20.06.2017, 00:01

Un Valaisan condamné par simple courrier A+ gagne au TF

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Avec un simple courrier A+, le délai de recours contre une condamnation démarre dès l’arrivée du courrier dans votre boîte aux lettres.

 20.06.2017, 00:01 Un Valaisan condamné par simple courrier A+ gagne au TF

Le Tribunal fédéral donne raison à un Valaisan ayant appris sa peine trop tard pour s’y opposer. Le courrier n’était pas en pli recommandé.

La justice peut-elle notifier une condamnation à un citoyen par un simple courrier A+, comme le fait aujourd’hui le Ministère public valaisan, ou doit-elle le faire par recommandé?

Dans le premier cas, le délai de dix jours imparti au justiciable pour faire opposition à sa condamnation commence dès le dépôt dans sa boîte. Tandis qu’avec la lettre...

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