20.06.2017, 00:01  

Un Valaisan condamné par simple courrier A+ gagne au TF

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Avec un simple courrier A+, le délai de recours contre une condamnation démarre dès l’arrivée du courrier dans votre boîte aux lettres.

Le Tribunal fédéral donne raison à un Valaisan ayant appris sa peine trop tard pour s’y opposer. Le courrier n’était pas en pli recommandé.

La justice peut-elle notifier une condamnation à un citoyen par un simple courrier A+, comme le fait aujourd’hui le Ministère public valaisan, ou doit-elle le faire par recommandé?

Dans le premier cas, le délai de dix jours imparti au justiciable pour faire opposition à sa condamnation commence dès le dépôt dans sa boîte. Tandis qu’avec la lettre recommandée, ce délai...

La justice peut-elle notifier une condamnation à un citoyen par un simple courrier A+, comme le fait aujourd’hui le Ministère public valaisan, ou doit-elle le faire par recommandé?

Dans le premier cas, le délai de dix jours imparti au justiciable pour faire opposition à sa condamnation commence dès le dépôt dans sa boîte. Tandis qu’avec la lettre recommandée, ce délai débute seulement à la réception du courrier. Ce qui peut parfois représenter une grande différence et surtout, si vous ne relevez pas directement votre courrier, entamer passablement votre délai de recours.

Le Tribunal fédéral (TF) n’a pas encore tranché définitivement cette question en matière pénale, mais un cas valaisan donne un éclairage intéressant sur la question. En effet, le TF vient de donner raison à M.* qui estime ne pas avoir pu faire recours correctement, comme l’explique son avocat Nicolas Voide.

«Mon client avait été dénoncé pour une infraction mineure qu’il conteste. Le Ministère public l’a condamné par ordonnance pénale notifiée par courrier A+ le 10mai 2016 à l’adresse de la case postale de la maman de mon client.»

La Poste a finalement déplacé cette lettre dans la bonne case postale, celle du condamné. Or, ce dernier a relevé le pli le 13 juin seulement, donc bien longtemps après le délai de dix jours. Trop tard pour contester la condamnation.

«Mon client a fait opposition au Tribunal de Martigny qui a donné raison au Ministère public. Puis, nous avons alors fait appel devant le Tribunal cantonal qui, lui, nous a entendus, déclarant que le courrier A+ ne donne pas la preuve de la réception du pli par l’accusé, contrairement au recommandé.»

Une décision, mais pas de jurisprudence

Comme le Ministère public valaisan a voulu avoir des précisions au sujet de cette pratique, il a fait recours au Tribunal fédéral. Mais celui-ci n’est pas entré en matière sur le fond, demandant simplement à la justice valaisanne de traiter l’opposition de M*, sans toutefois prononcer une véritable jurisprudence sur le sujet.

Suite à ce cas, que va faire le Ministère public valaisan: revenir au recommandé ou poursuivre avec le courrier A+? «Nous reviendrons au recommandé si le TF nous l’impose», explique le procureur général adjoint Jean-Pierre Greter. Entendez par là: si le TF tranche sur le fond un nouveau recours en publiant cette fois un arrêt qui fasse jurisprudence et qui rende obligatoire l’usage du pli recommandé.

Economie importante

Pour Jean-Pierre Greter, l’utilisation du courrier A+ offre deux avantages: un suivi du courrier «puisque nous savons quand le pli est déposé dans la boîte à lettre» et des coûts réduits, «car les frais de port dans le domaine judiciaire sont très importants».

En effet, en Valais, le choix du A+ au détriment du recommandé a fait passer les frais d’envoi de 200 000 à 130 000 francs. Si cette pratique est désormais courante pour les délits de masse, il reste au TF à déterminer si la pratique est légale pour les ordonnances pénales et les dossiers sensibles.

M.* nom connu de la rédaction.


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